Lors d’une transaction immobilière, certains biens immobiliers doivent faire l’objet d’un diagnostic amiante qui relève des obligations du vendeur afin d’être exonéré de la garantie de vices cachés.
Les obligations du vendeur
Les obligations du vendeur en matière de diagnostic amiante concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 et cette obligation est régie par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et son décret d’application n° 2002-839 du 3 mai 2002.
Le diagnostic amiante porte sur des matériaux listés par le code de la santé publique et doit figurer en annexe du dossier de diagnostic technique du bien objet de la vente. Le diagnostic amiante ne concerne toutefois pas les logements en copropriété dont le dossier technique relève de la responsabilité du syndic.
L’obligation de diagnostic amiante doit être respecté par le vendeur qui risque une amende s’il ne joint pas le diagnostic amiante à la promesse de vente du bien. Toujours en cas d’absence de diagnostic amiante et si l’acheteur découvre la présence d’amiante suite à la vente, il est en mesure d’engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés tout en annulant la vente du bien.
Les obligations de l’acheteur
La présence d’amiante dans un logement
ne relève en aucun cas de la responsabilité de l’acheteur qui n’a aucune obligation en rapport et il n’existe pas d’obligations pour l’acheteur. Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur n’a en effet aucune obligation à part celle de payer et de respecter les clauses du contrat.
Qui doit faire les travaux?
Le diagnostic amiante même s’il est obligatoire pour le vendeur, est un état d’amiante à vocation informative.
Même dans le cas d’un diagnostic amiante ayant révélé la présence d’amiante, le vendeur n’est pas tenu d’entreprendre des travaux et ce diagnostic amiante n’en reste pas moins obligatoire tout en remplissant sa vocation informative. Il est à noter que lorsque le diagnostic technique révèle la présence d’éléments préfabriqués en fibrociment et qu’ils sont en bon état, ces matériaux ne présentent pas de danger et il est possible de les laisser en place sauf si l’acheteur envisage d’effectuer des travaux de rénovation ou de réaménagement.
A consulter aussi : www.charpentier-desamiantage.com